Héritage et legs

Marianne Sonder, avocate et membre du comité de Parkinson Suisse, répond aux principales questions relatives aux testaments et aux legs.

Les legs sont-ils une forme adéquate de soutien aux organisations d’utilité publique ? 

Un legs est un don qui prend effet post mortem. Il vous permet de soutenir l’organisme de votre choix, par exemple Parkinson Suisse, de manière ciblée. Citons quelques avantages :

• La testatrice ou le testateur peut concrétiser, après sa mort, son engagement pour une cause qui lui tient à cœur. En consentant un legs, ces personnes apportent une contribution significative à l’action de l’organisation à but non lucratif de leur choix.
• L’organisation d’utilité publique reçoit une subvention bien précise : une somme d’argent clairement définie, une certaine quotité de la succession, des biens concrets ou d’autres actifs déterminés.
• Un legs n’institue pas l’organisation d’utilité publique comme héritière. Elle ne devient pas membre de la communauté héréditaire et, par conséquent, n’est pas impliquée dans les litiges successoraux. Le risque de conflit en cas de legs est donc faible.
• L’organisation d’utilité publique ne répond pas des dettes éventuelles de la succession. Elle reçoit le legs sans dette et sans charge.
• Un legs peut être élaboré sur mesure, ce qui permet de répondre aux souhaits particuliers de la testatrice ou du testateur.

La décision de consentir un legs s’accompagne-t-elle d’inconvénients notables ?

Un inconvénient réside dans le fait que l’organisation d’utilité publique considérée n’a aucune influence directe sur l’administration et la liquidation de la succession. En réciproque, elle n’a pas à en supporter les efforts et les coûts. Un autre inconvénient pourrait être qu’en cas de legs, l’organisation d’utilité publique reçoit moins que si elle avait été instituée comme héritière dans le testament.

À votre avis, dans la vie quel est le « bon » moment pour réfléchir à sa succession ?

Je pense qu’il est toujours judicieux de se soucier de son héritage. Bien sûr, la question devient plus pressante quand l’âge avance. J’ai l’habitude de dire : « un testament ne précipite pas votre décès, il apaise votre esprit et donc améliore votre existence. »

À quoi faut-il prêter particulièrement attention au moment de consentir un legs ?

Un legs doit être consigné soit dans une disposition testamentaire (testament olographe ou acte authentique), soit dans un pacte successoral. Certaines exigences d’ordre formel bien précises doivent être respectées. Le testament olographe doit être rédigé à la main du début à la fin, préciser le lieu et la date complète, puis être signé. La disposition testamentaire et le pacte successoral doivent être authentifiés par un officier public devant deux témoins. Ces prescriptions de forme doivent être rigoureusement respectées. Il est essentiel que l’original du testament soit déposé auprès du service des testaments du lieu de résidence ou d’une étude de notaire.
Les parts réservataires limitent la liberté de disposer. Lorsqu’une personne laisse des descendant(e)s, un(e) conjoint(e) ou un(e) partenaire enregistré(e), elle a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve héréditaire. En dehors de ces cas, elle peut disposer de toute la succession.

Existe-t-il des dispositions de fond plutôt favorables ou défavorables aux organisations d’utilité publique ?

La personne testatrice est libre d’affecter ou non le legs à des fins déterminées. De nombreuses organisations privilégient les legs sans affectation expresse, car cela leur confère une plus grande marge de manœuvre. L’organisme bénéficiaire peut déterminer librement où le legs fera la plus grande différence. Cependant, les legs ayant une finalité liée à des thématiques ou des projets que l’organisation bénéficiaire peut aisément poursuivre sont également les bienvenus. Les affectations ou exigences détaillées qui ne peuvent être satisfaites, même avec la meilleure volonté du monde, sont inopportunes. Tout éventuel changement d’affectation devrait alors être autorisé par une autorité judiciaire et porterait une atteinte disgracieuse à la confiance de la testatrice ou du testateur. S’il n’est pas possible d’exécuter ou d’adapter le legs, il échoit. Dans un tel cas, le montant ou l’objet attribué réintègre la succession et est réparti entre les héritiers – ce qui n’était toutefois pas le souhait de la personne décédée.