Directives anticipées pour personnes atteintes de la maladie de Parkinson

Ce sont des dispositions de fin de vie (appelées « directives anticipées du patient » dans le code civil suisse), comme p. ex. celles qu’ont élaborées ensemble Parkinson Suisse et Dialog Ethik pour les parkinsoniens (cf. encadré en page 32), qui constituent une manifestation de volonté manuscrite, datée et signée qui définit quelles mesures médicales sont acceptées ou refusées en cas d’incapacité de discernement. Elles peuvent aussi, en complément ou en lieu et place des dispositions relatives aux mesures médicales, désigner une personne (représentant) chargée des décisions dans ce domaine en cas d’incapacité de discernement de l’auteur (Art. 370 CC).

Le nouveau droit de la protection de l’adulte qui entre en vigueur le 1er janvier 2013 inscrit pour la première fois ces directives anticipées dans un cadre juridique à l’échelle nationale : les médecins traitants doivent obligatoirement vérifier si les patients incapables de discernement ont élaboré des directives anticipées.

Cette information figure sur la carte de l’assurance maladie obligatoire. En effet, à partir de 2013 tout citoyen pourra indiquer sur sa carte d’assuré social qu’il a rédigé des directives anticipées et l’endroit où celles-ci se trouvent. Ainsi, le médecin traitant pourra assurément consulter ces directives dans les situations où une décision s’impose.

Le médecin est légalement tenu de respecter ces dispositions. À quelques exceptions près :

  • si les directives anticipées du patient contiennent des exigences contraires à la loi suisse ;
  • si les directives anticipées du patient ont manifestement été établies sous contrainte ;
  • s’il est évident que les directives anticipées du patient ne correspondent plus à la volonté présumée du titulaire de la carte.

À l’avenir, le médecin doit en outre mentionner par écrit les cas où il ne respecte pas ces directives. La force obligatoire des directives anticipées du patient s’en trouve renforcée.

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Directives anticipées (PDF-Download, 2e édition, 268KB)
Guide pour les directives anticipées (PDF-Download, 2e édition, 302KB)

Dépôt de vos directives anticipées
Consignez le lieu de détention de vos directives anticipées sur votre carte d’assurance maladie obligatoire : ainsi, vous aurez l’assurance qu’elles seront prises en compte par les médecins en cas d’urgence. À partir de 2013, votre médecin traitant pourra p. ex. consigner pour vous le lieu de détention sur votre carte d’assuré dans son cabinet.

En savoir plus : Veuillez contactez Dialog Ethik, www.dialog-ethik.ch

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